Août 2011
L’INFO LOGEMENT DU MOIS Comment faire une demande d’aide au logement ?
Les aides au logement sont destinées à diminuer la charge mensuelle du coût de votre logement. Elles sont délivrées par la CAF – Caisse d’Allocations Familiales – pour le régime général (ou la CMSA – Caisse de Mutualité Sociale Agricole – si le demandeur relève du régime agricole). Il existe 3 types d’aides: APL (Aide Personnalisée au Logement), ALF ou ALS (Allocation Logement à caractère Familial ou Social). La demande d’aide au logement se fait auprès de la CAF ou de la CMSA du lieu où se trouve votre logement. Elle doit être accompagnée de justificatifs différents selon que l’on sollicite une APL, une ALF ou une ALS. Le montant de l’aide consentie à chaque bénéficiaire est fixé au 1er janvier de chaque année jusqu'au 31 décembre de la dite année, en tenant compte de plusieurs éléments : la situation familiale, le nombre d’enfants ou de personnes à charge, les ressources, le loyer, la nature du logement, le lieu de résidence. Le barème de l’aide au logement est révisé chaque année au 1er janvier et indexé sur l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL). Tout changement survenu en cours d’exercice, dans la situation familiale ou professionnelle du bénéficiaire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, doit être immédiatement signalé à l'organisme payeur et peut entraîner une révision du montant de l’aide. En cas de non-présentation de certaines pièces (notamment celles relatives au paiement du loyer ou des charges d'accession), le versement de l'aide peut être suspendu. Lors du renoubelleement de ses deoits, le bénéficiaire doit fournir certains justificatifs dans des délais précis(avant le 1er janvier de chaque année pour l’ALF/ALS). A défaut, le versement peut être suspendu. Enfin depuis le 1er janvier de chaque année pour l'ALF/ALS la rétroactivité du versement de l'aide est supprimée. Désormais, l'aide ne sera due qu'à compter du 1er jour du mois de la demande (CCH : L.351-3-1).
Pour toutes informations complémentaires :
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ADIL 38
2 boulevard Maréchal Joffre 38 000 Grenoble 04.76.53.37.30
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ADIL 38 Nord Isère Immeuble les Bouleaux – 1 rue Buffon 38300 Bourgoin-Jallieu 04.74.93.92.61
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Et de nombreuses permanences en Isère. Pour plus d’informations, consultez :
L’ADIL 38 est agréée par le Ministère chargé du logement; elle regroupe l’Etat, le Conseil Général, les collectivités locales, Action Logement, les organismes de logements sociaux et d’intérêt général, les établissements de crédit, les professionnels et les associations d’usagers. Les conseils de l’ADIL sont totalement gratuits.
