La carte grise est un certificat d’immatriculation européen permettant, en assignant un numéro d’immatriculation, d’établir : l’identité du propriétaire du véhicule, les caractéristiques du véhicule, sa conformité (visites techniques...).
Ce document est obligatoire à la mise en circulation d’un véhicule.
Il peut être demandé lors d’un contrôle de police ou des douanes.
Délivrance de la carte :
La carte grise n’est délivrée qu’à son titulaire ou à son représentant dûment mandaté par lui (modèle de mandat), muni de sa pièce d’identité (originale ou photocopie) et de la SIENNE (photocopie acceptée). Cette disposition s’applique également entre conjoints ,ascendants , descendants et collatéraux.
Formulaire de demande d’immatriculation :
A compter du 15 octobre 2009, toute demande devra être impérativement remplie à l’aide du formulaire de demande Cerfa n° 13750*01, seul agrée par le SIV (voir ci-dessous).
Certificat de Cession :
Depuis le 15 octobre 2009, les usagers devront exclusivement utiliser le modèle du certificat de cession cerfa n°13754*01. (voir ci-dessous)
Ce document ne doit comporter ni rature ni surcharge sous peine d’être annulé.
Mention de l’heure de la vente :
Toujours à compter du 15 octobre 2009, le SIV imposera de mentionner l’heure de la cession du véhicule en sus de la date. Cette information devra être reportée à la fois sur la carte grise et sur le certificat de cession.
Procédures par courrier :
Afin de faciliter les démarches des usagers, la préfecture de l’Isère permet d’effectuer ses demandes d’immatriculation par correspondance. Toutefois dans un souci d’efficacité et de traçabilité, à compter du 12 Octobre 2009, Le service des cartes grises n'acceptera que les dossiers expédiés en courrier recommandé avec accusé de réception.
Une enveloppe retour affranchie correctement et libellée à l’adresse de l’usager devra également être jointe à l’envoi. Il est à noter que cette enveloppe sera utilisée pour retourner le dossier dans le cas où il serait incomplet.
Toute demande ne correspondant pas strictement à ces critères sera retournée à l'expéditeur.
Aucune recherche ne serait être effectuée sans les références du recommandé identifiant l’envoi.
Tarification :
Une somme de 6.50 euros (4,00 Euros de frais de gestion et de 2,50 de frais d’envois) est à rajouter au montant total de la carte grise à l’exception des cartes gratuites.
Pour plus d'information, visitez les liens ci-desssous :
